Il existe 2 programmes à la Cour municipale de Montréal avec lesquels la Clinique Droits Devant collaborent.

 

PAPSI

Le Programme d’Accompagnement des Personnes en Situation d’Itinérance (PAPSI) est le 1er programme qui a été mis en place pour les personnes en situation d’itinérance à la Perception de la Cour municipale de Montréal en 2008. Il favorise la sortie de dossiers à la cour municipale de Montréal, la prise d’entente pour régulariser une situation judiciaire et la réception des plaidoyers. Une équipe de plusieurs percepteurs désignés a été mise en place et la Clinique a une perceptrice responsable comme interlocutrice à qui adresser ses demandes et faire parvenir ses questions.

Le PAPSI est non seulement accessible à la Clinique Droits Devant, mais également aux organismes communautaires partenaires et aux intervenantEs Piliers de la Clinique. En effet, les intervenantEs ayant suivi nos formations ont accès à ce programme pour accompagner les personnes en situation d’itinérance ou en sortie de rue qu’elles aident dans leurs organismes respectifs.


PAJIC

Le Programme d’Accompagnement Justice Itinérance à la Cour (PAJIC) vise à aider les personnes ayant connu une période d’itinérance à régulariser leurs dossiers judiciaires (constats d’infraction en lien avec l’itinérance et/ou causes criminelles sommaires) à la cour municipale de Montréal. Il s’adresse à des personnes qui ont réalisé des démarches ou qui sont volontaires à le faire et qui font le choix de régler leur situation judiciaire par cette voie. Le plus souvent, la régularisation se fait par le retrait massif de constats d’infraction et par des sentences plus adaptées aux personnes pour les causes criminelles. Le volontariat de la personne est au cœur de ce programme, elle choisit donc de l’intégrer ou non et d’y inclure tous ses dossiers ou seulement une partie.

L’objectif général de ce programme est d’aider au règlement de la situation judiciaire des personnes ayant connu une période d’itinérance afin qu’elles puissent se consacrer totalement à leurs démarches visant l’amélioration de leurs conditions de vie. La personne ne peut bénéficier de ce programme qu’une seule fois (sauf exception).

 

PAJIC régulier (pour les constats d’infraction)

L’objectif de ce volet est de favoriser la régularisation des constats d’infractions afin qu’ils n’entravent pas les démarches d’amélioration des conditions de vie des personnes ayant connu l’itinérance. 

Il s’adresse : Aux personnes ayant connu une période d’itinérance et qui mènent des démarches pour améliorer leurs conditions de vie et qui veulent régler les constats d’infraction qu’elles ont reçus à Montréal.

La procédure : La Clinique Droits Devant est la porte d’entrée de ce volet du programme. Ses intervenantEs évaluent l’éligibilité de la personne et lui donnent un rendez-vous pour rencontrer unE procureurE. Les rencontres se font dans les locaux de la Clinique Droits Devant les vendredis.

La rencontre avec unE procureurE : Les personnes exposent alors au procureur les démarches qu’elles ont menées, sans avoir à présenter de preuves ni de documents. Les intervenantEs de la Clinique Droits Devant accompagnent la personne tout au long du processus du PAJIC. UnE intervenantE est présentE lors de la ou des rencontre(s) à la Clinique, ainsi qu’à la cour municipale lorsqu’elle finalise le programme et qu’elle rencontrera l’unE des juges du PAJIC pour obtenir le retrait total (ou partiel) de ses constats d’infraction. Une salle est réservée à la cour minicipale pour le PAJIC régulier les jeudis matins.

 

PAJIC Portes Ouvertes (pour les accusations criminelles sommaires)

L’objectif de ce volet est d’éviter l’incarcération et d’éviter que le processus judiciaire ne nuise aux démarches des personnes qui améliorent leurs conditions de vie. Les sentences, en matière criminelle, sont donc plus adaptées aux nouvelles réalités des personnes.

Il s’adresse : Aux personnes qui vivent ou qui ont connu une période d’itinérance en situation d’itinérance et qui ont déjà entamé des démarches pour améliorer leurs conditions de vie et qui ont une ou plusieurs accusations criminelles non jugées à la Cour municipale de Montréal en lien avec leur situation de précarité (par exemple: vol, recel, bris de condition, bris de probation, méfait, indécence) . S’il y a lieu, les constats d’infraction liés à la période d’itinérance sont également traités à la fin du programme.

La procédure : En plus de la Clinique Droits Devant qui est la porte d’entrée principale de ce volet, les avocatEs de la défense peuvent également référer une personne. Dans le cas de référence par les avocatEs, une intervenante de la Clinique Droits Devant s’assure du volontariat de la personne ainsi que de son éligibilité. L’avocatE de la défense peut contacter directement la Clinique pour discuter du dossier ou reporter la ou les accusations criminelles de la personne dans une séance du PAJIC Portes Ouvertes à la Cour.

La personne est d’abord évaluée par l’intervenante de la Clinique Droits Devant qui, par la suite établit avec elle un plan d’intervention pour l’aider dans ses démarches et qui guidera le suivi au PAJIC Portes Ouvertes. Si la personne a un plan déjà établit avec un autre organisme, avec son accord, il peut être utilisé dans le PAJIC Portes Ouvertes.

Le suivi des démarches de la personne se fera régulièrement et seulement avec les intervenantEs sociaux/les (de la Clinique Droits Devant et d’autres ressources le cas échéant). En plus, une rencontre à la cour avec uneE procureurE du programme se fera environs tous les 3-4 mois. L’intensité du suivi dépendra de la situation et des besoins de la personne qui pourra être arrimée à d’autres ressources. Le programme dure généralement un 1½ an. Une salle de cour est réservée les jeudis matin à la Cour municipale pour le PAJIC Portes Ouvertes.

 

Le PAJIC fait partie des huit programmes sociaux de la cour municipale de Montréal.