INFORMATION

La Clinique Droits Devant aide gratuitement les personnes en situation d’itinérance, qui l’ont été ou qui sont susceptibles de l’être en les informant sur leur situation judiciaire. Elle leur permet de faire l’état de leur situation judiciaire ainsi que de connaître les options s’offrent à elles, principalement en ce qui a trait aux constats d’infractions reçus à Montréal.

Pour ce faire, les intervenantEs de la Clinique procèdent à ce qu’on appelle la sortie de dossiers à la Cour municipale de Montréal avec la précieuse aide du PAPSI (Programme d’accompagnement pour les personnes en situation d’itinérance à la perception des amendes). C’est la première étape qui est faite dans le dossier d’une personne qui vient vient demander de l’aide à la Clinique. Le PAPSI sort tous les dossiers actifs tant criminels que pénaux de la personne. Une fois la sortie de dossiers en main, les intervenantEs de la Clinique peuvent alors offrir de l’information sur:

  • L’état de la situation judiciaire de la personne à la Cour municipale de Montréal
  • Les options de régularisation judiciaire et leur fonctionnement
  • La procédure pénale et criminelle
  • La contestation de constats d’infraction
  • L’obtention d’unE avocatE ou de l’aide juridique
  • Les recours en cas d’abus policiers

 


 

RÈGLEMENT DE LA SITUATION JUDICIAIRE

On parle ici pour la personne judiciarisée de faire des démarches afin que ses dossiers de nature judiciaire soient fermés. Il peut s’agir d’accusations criminelles en cours ou de constats d’infraction (tickets) qui sont impayés à la perception des amendes.

À la Clinique Droits Devant, toutes les possibilités d’action s’offrant à la personne judiciarisée pour régler sa situation lui sont exposées, incluant la possibilité de ne rien faire. Les intervenantEs de la Clinique vont ainsi expliquer les options à la personne, lui offrir un accompagnement social et un soutien moral dans les démarches à réaliser. Plusieurs options s’offrent aux personnes judiciarisées qui entreprennent de telles démarches, parmi elles :

  • Ne rien faire
  • Contester un ou plusieurs constats d’infraction
  • Prendre une entente de paiement ou de travaux compensatoires
  • Participer à un programme social de la cour, notamment le PAJIC
  • Faire relever un mandat d’arrestation ou un défaut-mandat
  • Être accompagnéE à une date de cour

 


 

INTERVENTION DANS LES AUTRES VILLES ET AU PALAIS
Dans les autres villes

La Clinique est particulièrement active dans l’aide aux personnes avec leurs démarches dans les autres villes à travers la province. Ce services est particulièrement important, car des mandats d’emprisonnement sont encore émis pour non-paiement de constats d’infraction dans la quasi totalité des villes ailleurs qu’à Montréal et à Val-D’Or. Qui plus est, les villes n’étant pas reliées entre elles, si une personne s’est promenée au travers le Québec, elle devra contacter individuellement chacune des Cours municipales où elle croit ou sait avoir eu des constats d’infraction. Faire plusieurs appels et négocier avec des percepteurs ou perceptrices des amendes n’est pas toujours facile. Bénéficier de l’accompagnement social d’unE intervenantE pour le faire peut s’avérer fort utile aux personnes afin qu’elles complètent leurs démarches, comme la prise d’une entente de paiement ou de travaux compensatoires.

Au Palais de justice

Pour ce qui est du Palais de justice, depuis 2017, les perceptions des amendes des Palais de justice sont reliées entre elles via le Bureau des infractions et des amendes (BIA). Dorénavant, contacter le BIA est la seule façon de connaître l’état des dossiers d’une personne au Palais de justice de Montréal et ailleurs, ainsi que de prendre une entente de paiement ou de travaux compensatoires. Les intervenantEs de la Clinique assurent un accompagnement social aux personnes dans leurs démarches auprès du BIA pour la sortie de dossiers et la prise d’entente. Ils et elles peuvent aussi sensibiliser les percepteurs et perceptrices du BIA aux réalités de l’itinérance.

 


 

RÉFÉRENCES

La Clinique Droits Devant travaille en partenariat avec les organismes communautaires et les organismes du réseau public en itinérance pour aider les personnes judiciarisées. La Clinique ayant le mandat d’accompagnement social dans la sphère judiciaire, les intervenantEs réfèrent fréquemment les personnes vers les organismes avec qui elle collaborent afin de répondre à leurs autres besoins, notamment en matière de logement, de soutien pour une dépendance, de représentation légale, de santé physique ou mentale, etc.

 

Attention! Les intervenant.e.s de la Clinique Droits Devant ne sont pas avocat.e.s et ne peuvent donc pas donner des conseils juridiques ni représenter des personnes devant les tribunaux.