INFORMATION

La Clinique Droits Devant aide gratuitement les personnes en situation d’itinérance, qui l’ont été ou qui sont susceptibles de l’être en les informant sur leur situation judiciaire. Elle leur permet de faire l’état de leur situation judiciaire ainsi que de connaître les options s’offrent à elles, principalement en ce qui a trait aux constats d’infractions reçus à Montréal.

Pour ce faire, les intervenantEs de la Clinique procèdent à ce qu’on appelle la sortie de dossiers à la Cour municipale de Montréal avec la précieuse aide du PAPSI (Programme d’accompagnement pour les personnes en situation d’itinérance à la perception des amendes). C’est la première étape qui est faite dans le dossier d’une personne qui vient vient demander de l’aide à la Clinique. Le PAPSI sort tous les dossiers actifs tant criminels que pénaux de la personne. Une fois la sortie de dossiers en main, les intervenantEs de la Clinique peuvent alors offrir de l’information sur:

  • L’état de la situation judiciaire de la personne à la Cour municipale de Montréal
  • Les options de régularisation judiciaire et leur fonctionnement
  • La procédure pénale et criminelle
  • La contestation de constats d’infraction
  • L’obtention d’unE avocatE ou de l’aide juridique
  • Les recours en cas d’abus policiers

RÉGULARISATION DE LA SITUATION JUDICIAIRE

Qu’est-il question lorsqu’on parle de régulariser la situation judiciaire? On parle ici d’aider et d’accompagner la personne à faire les démarches pour que ses dossiers, principalement à la Cour municipale de Montréal, se ferment. Il peut s’agir d’accusations criminelles en cours ou de constats d’infraction ou de suramendes qui sont impayés à la perception des amendes.

Toutes les possibilités d’action s’offrant à la personne judiciarisée pour régler sa situation lui sont exposées, incluant la possibilité de ne rien faire. Les intervenantEs de la Clinique vont ainsi expliquer les options à la personne et l’accompagner dans les démarches à faire pour en bénéficier. Les principales options pour régulariser des dossiers sont:

  • Ne rien faire
  • Contester un ou plusieurs constats d’infraction
  • Prendre une entente de paiement ou de travaux compensatoires
  • Participer à un programme social de la cour, notamment le PAJIC
  • Faire relever un mandat d’arrestation ou un défaut-mandat
  • Être accompagnéE à une date de cour

INTERVENTION DANS LES AUTRES VILLES ET AU PALAIS
Dans les autres villes

La Clinique est particulièrement active dans l’aide aux personnes avec leurs démarches dans les autres villes à travers la province. Ce services est particulièrement important, car des mandats d’emprisonnement sont encore émis pour non-paiement de constats d’infraction dans la quasi totalité des villes ailleurs qu’à Montréal et à Val-D’Or. Qui plus est, les villes n’étant pas reliées entre elles, si une personne s’est promenée au travers le Québec, elle devra contacter individuellement chacune des Cours municipales où elle croit ou sait avoir eu des constats d’infraction. Faire plusieurs appels et négocier avec des percepteurs ou perceptrices des amendes n’est pas toujours facile. D’ailleurs, les percepteurs et perceptrices ailleurs qu’à Montréal ne sont pas toujours sensibilisées aux réalités de l’itinérance. Les intervenantEs de la Clinique ont donc un rôle actif à jouer tant pour la personne qu’auprès de la perception.

Au Palais de justice

Pour ce qui est du Palais de justice, depuis 2017, les perceptions des amendes des Palais de justice sont reliées entre elles via le Bureau des infractions et des amendes (BIA). Dorénavant, contacter le BIA est la seule façon de connaître l’état des dossiers d’une personne au Palais de justice de Montréal et ailleurs, ainsi que de prendre une entente de paiement ou de travaux compensatoires. Les intervenantEs de la Clinique accompagnent donc les personnes dans leurs échanges avec le BIA pour la sortie de dossiers et la prise d’entente. Encore une fois, les percepteurs et perceptrices du BIA ne sont pas toujours sensibilisées aux réalités de l’itinérance. Les intervenantEs de la Clinique ont donc un rôle actif à jouer tant pour la personne qu’auprès de la perception.


RÉFÉRENCES

La Clinique Droits Devant travaille en partenariat avec les organismes communautaires et les organismes du réseau public en itinérance pour aider les personnes judiciarisées. La Clinique ayant le mandat d’accompagnement social dans la sphère judiciaire, les intervenantEs réfèrent fréquemment les personnes vers les organismes avec qui elle collaborent afin de répondre à leurs autres besoins, notamment en matière de logement, de soutien pour une dépendance, de représentation légale, de santé physique ou mentale, etc.

 


Attention! Les intervenantEs de la Clinique Droits Devant ne sont pas avocatEs et ne peuvent donc pas dispenser des conseils juridiques ni plaider devant les tribunaux.